Términos y condiciones

Les présentes Conditions Générales (ci-après, les « Conditions Générales ») régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du site web https://beta2.sulion.es/ (ci-après, le « Site Web »), dont le téléphone est le 916774540 et l'adresse électronique info@sulion.es, propriété de SULION DIGITAL S.A., titulaire du numéro d'identification fiscale (CIF) A28763647, dont le siège social est situé calle Verano 51 – P.I. Las Monjas, 28850 Torrejón de Ardoz, immatriculée au Registre du Commerce de Madrid, Tome 5245, Folio 60, Feuillet M-85871 (ci-après, « SULION »). Les présentes Conditions Générales s'adressent exclusivement aux consommateurs et utilisateurs, tels que définis par le Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires (ci-après, « la LGDCU »), inscrits sur le Site Web et souhaitant obtenir des produits SULION pour leur propre usage et exploitation, sans finalité commerciale de revente ou de distribution à un tiers (ci-après, « l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs »), et seront complétées par les Conditions Particulières applicables dans chaque cas telles qu'établies sur le Site Web ou annexées aux présentes Conditions Générales, ainsi que par les Mentions Légales, la Politique de Confidentialité et tout autre document publié par SULION sur le Site Web ou tout autre document et information fournis à tout moment à l'Utilisateur. En souscrivant aux services de SULION et en acceptant les présentes Conditions Générales, l'Utilisateur déclare avoir lu et accepter leur contenu, ainsi que le contenu des Conditions Particulières qui pourraient le cas échéant s'appliquer. Il s'agit des seules Conditions Générales applicables à la souscription des services de SULION (sans préjudice de l'existence, pour certains services, de conditions particulières que l'Utilisateur devra accepter) et elles remplacent toutes autres conditions, écrites ou orales, sous quelque format que ce soit, qui auraient pu être convenues avec l'Utilisateur. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute commande de produits passée par l'Utilisateur auprès de SULION via le Site Web, et pourront être adaptées et modifiées à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur à la date à laquelle l'Utilisateur passe sa commande. À cet effet, SULION joindra à l'e-mail de confirmation de commande une copie des Conditions Générales en vigueur à la date de la commande. SULION se réserve le droit d'apporter aux présentes Conditions Générales autant de modifications qu'elle jugera opportunes, auquel cas elle en informera l'Utilisateur au moins un (1) mois avant la date d'entrée en vigueur desdites modifications.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute commande passée via le Site Web implique, de la part de l'Utilisateur, l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales. En acceptant les présentes Conditions Générales, l'Utilisateur garantit qu'il est âgé de 18 ans ou plus et/ou qu'il dispose de la capacité juridique et de la capacité d'agir suffisantes pour y souscrire et s'y obliger. À cet égard, l'Utilisateur garantit qu'il tiendra SULION indemne à tout moment de toute réclamation ou tout dommage de tiers résultant du non-respect ou de la fausseté de cette garantie. L'Utilisateur devra créer un compte et s'inscrire sur le Site Web afin que SULION puisse traiter les commandes passées. Une fois le compte créé et l'inscription effectuée sur le Site Web, l'Utilisateur pourra accéder à tout moment à son compte via la section « Espace Client ». L'Utilisateur est seul responsable de ses identifiants d'accès à l'« Espace Client » ; SULION ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur perte, altération, utilisation frauduleuse ou de toute action réalisée par l'Utilisateur ou par un tiers ayant, de quelque manière que ce soit, eu accès aux identifiants de l'Utilisateur. De même, l'Utilisateur garantit que les informations fournies à SULION à tout moment, y compris celles communiquées lors de la commande, seront complètes, exactes et à jour ; SULION n'est en aucun cas responsable des éventuelles erreurs contenues dans ces informations. Pour passer commande de produits SULION, l'Utilisateur devra suivre les étapes suivantes : • S'inscrire dans l'« Espace Client ». • Confirmer sa qualité d'Utilisateur en complétant les informations indiquées. • Se connecter avec ses identifiants. • Passer la commande en choisissant les produits sélectionnés. • Procéder au paiement des montants totaux indiqués dans le Panier. Les offres de produits SULION, ainsi que les produits eux-mêmes, ne sont valables que tant qu'ils sont visibles sur le Site Web et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit postérieurement à la commande passée par un Utilisateur, SULION en informera l'Utilisateur au moyen de ses coordonnées. Si aucune solution commune n'est trouvée, la commande passée par l'Utilisateur sera annulée et le montant versé sera remboursé par SULION, par le moyen de paiement utilisé par l'Utilisateur, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires. Dans l'hypothèse où un produit SULION serait demandé simultanément par plusieurs Utilisateurs, compte tenu de la disponibilité de ce produit, il sera vendu aux Utilisateurs selon l'ordre de demande du produit. Les autres Utilisateurs seront informés par SULION de l'annulation de la commande et les montants versés leur seront remboursés dans un délai de 14 jours calendaires.

3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits SULION pour l'Utilisateur sont ceux en vigueur sur le Site Web au moment où l'Utilisateur passe sa commande, sans préjudice des éventuelles offres, promotions et/ou différences de prix que SULION indiquerait et notifierait à tout moment à l'Utilisateur. Les prix des produits SULION seront toujours proposés en euros et seront affichés hors TVA correspondante, laquelle sera ajoutée à la facture finale préalablement à l'acquisition des produits SULION par l'Utilisateur. La validation de chaque commande par l'Utilisateur implique l'obligation de payer le prix total indiqué dans le « Panier » correspondant. Les différents moyens de paiement mis à la disposition de l'Utilisateur sont les suivants : • Carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard, Maestro, etc.). • PayPal. • Virement bancaire. Si ce moyen de paiement est choisi, les coordonnées bancaires seront affichées au moment du paiement. En tout état de cause, SULION indique que les prix affichés sur le Site Web ne reflètent pas les commandes minimales relatives au paiement des frais de port, lesquels sont détaillés comme suit : Espagne péninsulaire : • Port payé pour une commande nette minimale de : 200 € • Commande nette inférieure à 200 € : frais de transport 6 € • Fins de série : commande minimale de 100 €. Espagne, îles Baléares : • Port payé pour une commande nette minimale de : 400 € • Commande nette inférieure à 200 € : frais de transport 14 € • Fins de série : commande minimale de 100 €. Espagne, îles Canaries : • Port payé pour une commande nette minimale de : 1 000 € • Commande nette inférieure à 1 000 € : frais de transport 40 €. L'IGIC (taxe indirecte des Canaries), les droits de douane et les frais locaux sont à la charge du client dans tous les cas.

4. DÉLAIS DE LIVRAISON DES MATÉRIELS SULION

Les délais de livraison sont approximatifs et donnés sans engagement. Le non-respect du délai de livraison n'autorise pas l'Utilisateur à résoudre le contrat d'achat. Le calendrier des délais de livraison s'organise ainsi : • Les commandes reçues avant 13 h sont expédiées à partir des 24 heures ouvrables suivantes. • Les commandes reçues après 13 h sont expédiées à partir des 48 heures ouvrables suivantes. • Retrait des commandes à l'entrepôt de SULION : à partir de 13 h, conformément aux points précédents. L'Utilisateur qui souhaite retirer sa commande à l'entrepôt de SULION doit recevoir une confirmation expresse et écrite de la part de SULION. Une fois que l'Utilisateur a finalisé et payé sa commande, et que celle-ci a été expédiée par SULION, elle sera livrée dans un délai approximatif de 1 à 3 jours, le délai moyen de livraison en Espagne étant de 2 jours. L'Utilisateur sait qu'aucune livraison n'est effectuée les dimanches et jours fériés, ni tout autre jour qui, pour quelque raison que ce soit, ne serait pas considéré comme ouvrable. De même, SULION indique que si deux produits commandés par l'Utilisateur dans une même commande ont des délais de livraison différents, les deux seront livrés ensemble, en prenant pour référence le produit dont le délai de livraison est le plus long.

5. GARANTIE

Tous les produits SULION présentés sur le Site Web bénéficient de la garantie et des exigences légales applicables, ainsi que de l'absence de vices cachés, pendant une période de 3 ans à compter de la livraison des produits SULION. SULION déclare que les produits, livrés neufs et dans leur emballage d'origine, seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication pendant une période de 3 ans à compter de la livraison, sauf existence de vices cachés inconnus de SULION. L'Utilisateur devra signaler toute non-conformité des produits SULION, une fois ceux-ci reçus, dans un délai maximum de deux (2) ans. La notification de tout vice caché ou défaut doit être effectuée par e-mail avec accusé de réception et de lecture, pendant les heures ouvrables, à l'adresse sat@sulion.es ou via le formulaire de contact prévu à cet effet. En cas de fonctionnement incorrect, SULION devra, au choix de l'Utilisateur, réparer le produit ou procéder à son remplacement. Si le produit n'a pas été expédié et que l'Utilisateur exerce son droit de rétractation, SULION remboursera les montants versés dans un délai de 14 jours à compter de la notification de l'Utilisateur. Si le produit SULION a été livré, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter du retour du produit SULION par l'Utilisateur. Cette garantie couvre tout dommage ou dysfonctionnement dû à un défaut de fabrication, à condition que le produit fonctionne dans les paramètres d'installation et électriques pour lesquels il a été conçu et que régit la législation en vigueur, dans des environnements de température adéquats, sans agents agressifs susceptibles d'endommager prématurément les composants et les corps du luminaire. Si la notification de l'existence de vices cachés n'est pas effectuée selon les modalités décrites dans les présentes Conditions Générales, ceux-ci ne seront pas considérés comme tels et seront exclus de la garantie fournie par SULION. De même, SULION fournira les détails des garanties des produits SULION lors de leur livraison. La garantie limitée ne s'applique pas à la perte ou à l'endommagement du produit causés par : la négligence ; l'abus ; l'usage impropre ; une manipulation inappropriée ; une installation, un stockage ou un entretien incorrects ; les dommages causés par un incendie ou un cas fortuit ; le vandalisme ; les troubles civils ; les surtensions ; une alimentation électrique inadéquate ; les fluctuations du courant électrique ; les installations en milieux corrosifs ; les vibrations provoquées ; l'oscillation associée au mouvement des courants d'air autour du produit ; l'altération ; l'accident ; le non-respect des instructions d'installation, d'utilisation et d'entretien établies par SULION ; un entretien inadéquat du produit réalisé par une personne autre que SULION ou que le prestataire de services d'entretien agréé par SULION. Cette garantie limitée n'inclut pas les frais de main-d'œuvre et d'intervention sur site liés à la réparation ou au remplacement du produit. La garantie limitée sera nulle si le produit n'est pas utilisé aux fins pour lesquelles il a été conçu. SULION se réserve le droit d'utiliser des produits ou pièces de rechange neufs, reconditionnés, rénovés, réparés ou retraités dans le cadre du processus de réparation ou de remplacement au titre de la garantie. Lesdits produits et pièces seront comparables, en termes de fonction et de performance, à un produit ou une pièce d'origine, selon l'appréciation exclusive de SULION, et seront garantis pour la durée restante de la période de garantie initiale. SULION ne saurait en aucun cas être tenue responsable de dommages accessoires, compensatoires, consécutifs, indirects ou spéciaux, entre autres. Dans tous les cas, la responsabilité totale de SULION à l'égard d'un produit défectueux sera limitée aux sommes versées à SULION pour ce produit défectueux. La garantie offerte par SULION ne couvre pas : • L'usure due à l'utilisation normale des produits. • Les défauts et leurs conséquences liés à des erreurs d'utilisation, de stockage, de manipulation ou de toute autre exploitation par l'Utilisateur. • Les dommages résultant de toute cause externe et/ou étrangère à SULION. En tout état de cause, les garanties fournies par SULION seront soumises à une étude et une analyse préalables réalisées par SULION et/ou par un tiers désigné par SULION afin de certifier que le motif de la réclamation est fondé. Si l'ensemble des conditions des garanties des produits SULION sont remplies, SULION remboursera, remplacera ou réparera le produit endommagé, au choix de l'Utilisateur, sans frais pour ce dernier, dans un délai maximum de 14 jours calendaires.

6. EXPÉDITION ET LIVRAISON

L'Utilisateur peut suivre à tout moment l'avancement de sa commande depuis son compte, et pourra recevoir un e-mail à chaque étape de la livraison. Les produits SULION sont expédiés par différents transporteurs, sélectionnés à l'entière discrétion de SULION (qui pourra, le cas échéant, proposer différentes options aux Utilisateurs), en fonction de la taille et du poids des produits SULION commandés, de l'adresse de livraison, etc. L'Utilisateur qui passe la commande recevra, au moment de celle-ci, un e-mail contenant le numéro de suivi et le lien vers le site web de SULION et/ou du transporteur afin de pouvoir suivre sa commande, information qui pourra également apparaître sur le Site Web. L'Utilisateur sait qu'aucune modification des commandes n'est admise une fois celles-ci passées.

7. ANNULATION DES COMMANDES

L'utilisateur peut annuler une commande tant qu'elle n'est pas en cours de préparation. Pour ce faire, il doit envoyer un message à pedidos@sulion.es ou appeler le 916774540, en indiquant le numéro de commande. Si votre commande a déjà été préparée, aucune annulation n'est possible. Une fois le colis reçu, vous pourrez vous rétracter pour un ou plusieurs des produits.

8. RETOUR ET REMBOURSEMENT

L'utilisateur peut toujours retourner une commande ; pour ce faire, il doit envoyer un message à pedidos@sulion.es ou appeler le 916774540, en indiquant le numéro de commande. Conformément à la réglementation, le consommateur et utilisateur dispose d'un droit de rétractation pendant une période maximale de 15 jours calendaires, sans avoir à en indiquer le motif et sans encourir de frais, à l'exception de ceux prévus aux articles 107.2 et 108 du Décret Royal 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs. Le montant des retours sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

9. RESPONSABILITÉ

SULION n'est pas responsable des interruptions, retards ou indisponibilités des produits SULION sur le Site Web dus à des travaux de maintenance, à des interruptions du réseau Internet, à des défaillances techniques, à des cas de force majeure ou à toute circonstance provoquée par un tiers sur laquelle SULION n'a aucun contrôle. Le Site Web peut contenir des informations provenant de tiers étrangers à SULION et, par conséquent, SULION ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des informations fournies par ces tiers et disponibles sur le Site Web. De même, SULION ne saurait en aucun cas être tenue responsable des erreurs occasionnelles pouvant survenir sur le Site Web pour quelque cause que ce soit.

10. DURÉE DE LA RELATION ENTRE SULION ET LES UTILISATEURS

Les Utilisateurs pourront accéder aux produits SULION et les acquérir via le Site Web à condition d'y être inscrits et enregistrés. Sans préjudice de ce qui précède, les obligations, droits et responsabilités assumés pendant la durée de la relation entre SULION et les Utilisateurs resteront en vigueur après la résiliation demandée par les Utilisateurs, et jusqu'à leur complète exécution.

11. FORCE MAJEURE

Les Parties pourront suspendre ou résoudre la prestation de services dans un délai plus bref que celui indiqué à la clause précédente pour des motifs de Force Majeure. La « Force majeure » désigne la survenance d'un fait ou d'une circonstance (« Cas de Force Majeure ») qui rend impossible ou empêche une partie d'exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles au titre des Conditions Générales, dans la mesure où la partie prouve : a) que cet empêchement échappe à son contrôle raisonnable ; b) qu'il ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion et de l'acceptation des Conditions Générales ; et c) que les effets de l'empêchement ne pouvaient raisonnablement être évités ou surmontés par la partie. La Partie qui invoque la Force Majeure devra en tout état de cause démontrer que les effets de l'empêchement ne pouvaient raisonnablement être évités ou surmontés : a) guerre (déclarée ou non), hostilités, invasion, actes d'ennemis étrangers, mobilisation militaire de grande ampleur ; b) guerre civile, troubles, rébellion et révolution, usurpation du pouvoir – militaire ou non –, insurrection, actes de terrorisme, sabotage ou piraterie ; c) restrictions monétaires et commerciales, embargo, sanction ; c) acte d'une autorité publique, légal ou illégal, respect de toute loi ou ordre gouvernemental, expropriation, occupation d'ouvrages, réquisition, nationalisation ; d) fléau, épidémie, pandémie, catastrophe ou événement naturel extrême ; e) explosion, incendie, destruction d'équipements, interruption prolongée des transports, des télécommunications, des systèmes d'information ou de l'énergie ; f) troubles sociaux généraux tels que boycott, grève et lock-out, grève du zèle, occupation d'usines et de locaux. La Partie qui invoque avec succès la Force Majeure sera exonérée de son devoir d'exécuter ses obligations au titre des Conditions Générales et de toute responsabilité pour dommages et intérêts ou de toute autre pénalité contractuelle pour manquement aux Conditions Générales, à compter du moment où l'empêchement a provoqué l'incapacité d'exécution, à condition d'en notifier sans délai. Si la notification n'est pas effectuée sans délai, l'exonération de responsabilité prendra effet à compter du moment où la notification parvient à l'autre partie. Chaque partie pourra suspendre l'exécution de ses obligations, le cas échéant, à compter de la date de la notification.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments intégrés, ou susceptibles d'être intégrés à l'avenir, en quelque endroit que ce soit du Site Web, ainsi que, à titre purement indicatif et non limitatif, les droits d'auteur, marques, brevets, dessins et modèles, graphiques, textes, icônes, noms de domaine, logos, noms commerciaux, secrets d'affaires, code source et/ou objet ou tout autre signe ou élément similaire, sont la propriété exclusive de SULION, ou SULION dispose des autorisations correspondantes pour leur exploitation et leur intégration sur le Site Web, et conserve tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou de toute autre nature sur ces éléments, lesquels ne pourront faire l'objet d'aucune modification ultérieure, copie, altération, reproduction ou adaptation de la part de l'Utilisateur. La structure, les caractéristiques, les codes, les méthodes de travail, les systèmes d'information, les outils de développement, les méthodologies, les processus, les technologies ou les algorithmes de SULION sont la propriété de SULION ou de ses fournisseurs, ayant fait, dans ce dernier cas, l'objet d'une licence ou d'une cession de la part des fournisseurs de SULION. Ces éléments et ceux indiqués au paragraphe précédent sont protégés par la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle et industrielle, et notamment par le Décret Royal Législatif 1/1996 du 12 avril, portant approbation du texte refondu de la Loi sur la Propriété Intellectuelle, régularisant, clarifiant et harmonisant les dispositions légales en vigueur en la matière (ci-après, « LPI »), par la Loi 17/2001 du 7 décembre sur les Marques (ci-après, « LM ») et par toute autre réglementation applicable, toute copie, modification, altération, reproduction ou adaptation par l'Utilisateur de tout élément de SULION étant interdite. La mise à disposition de l'Utilisateur des produits SULION et de tout autre matériel associé n'implique en aucun cas la cession de la propriété ni l'octroi d'un droit d'usage en faveur de l'Utilisateur autre que celui indiqué dans les dispositions des présentes Conditions Générales. En conséquence, toute utilisation par l'Utilisateur des produits SULION ou des matériels associés sans autorisation de SULION est formellement interdite, y compris leur exploitation, reproduction, diffusion, transformation, distribution, transmission par quelque moyen que ce soit, publication ultérieure, exposition ou communication publique, lesquelles, si elles se produisaient, constitueraient des atteintes à la Propriété Intellectuelle ou Industrielle de SULION ; en conséquence, SULION pourra engager contre l'Utilisateur les actions judiciaires qu'elle jugera opportunes afin de lui réclamer réparation des dommages causés par la violation de ses droits de Propriété Intellectuelle, Industrielle et de toute autre nature.

13. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur ne pourra utiliser les produits et services de SULION que conformément aux finalités prévues dans les présentes Conditions Générales. L'Utilisateur s'engage à utiliser les produits et services de SULION conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'à l'ordre public et aux bonnes mœurs. À cet égard, l'Utilisateur s'engage essentiellement à respecter la réglementation relative au droit de la propriété intellectuelle et à la protection des données à caractère personnel. L'Utilisateur garantit essentiellement que son utilisation des produits et services de SULION : (i) ne viole pas les dispositions d'un Contrat conclu antérieurement ; (ii) ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ni à la protection des mineurs et à la dignité humaine ; (iii) est conforme aux réglementations spécifiques de son activité ; (iv) respecte les exigences des lois et règlements applicables ; (v) ne contient aucune information ou déclaration inexacte, fausse ou de nature à induire en erreur ; (vi) ne contient aucune information ou donnée dont le contenu serait considéré comme illicite, offensant, calomnieux, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, obscène, insultant, menaçant ou discriminatoire ; (vii) n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de SULION ou de nuire à son image. L'Utilisateur répondra des dommages ou préjudices que l'Utilisateur, SULION, d'autres sociétés de SULION et/ou des tiers pourraient subir en raison du manquement de l'Utilisateur lui-même aux obligations assumées au titre des présentes Conditions Générales. Afin de vérifier le respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales, et de garantir la sécurité et la bonne utilisation des produits SULION, SULION se réserve le droit de procéder à tout type de contrôle et/ou d'audit qu'elle jugerait pertinent. De même, l'Utilisateur s'engage à utiliser et à manipuler les produits SULION conformément aux instructions indiquées pour chacun des produits SULION. Une utilisation des produits SULION qui, de quelque manière que ce soit, s'écarterait des instructions fournies par SULION et qui entraînerait un dysfonctionnement des produits concernés pourra entraîner, pour l'Utilisateur, la perte de la garantie légale indiquée dans les présentes Conditions Générales.

14. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE SULION

SULION fournira les produits SULION directement par ses propres moyens ou avec la collaboration de tiers. SULION pourra sous-traiter tout ou partie des services fournis à des entreprises spécialisées du secteur ; à cet effet, l'Utilisateur autorise expressément SULION à procéder à cette sous-traitance de services par l'acceptation des présentes Conditions Générales. SULION est expressément soumise à une simple obligation de moyens et ne sera pas responsable des vices de fonctionnement des produits SULION. À cet égard, l'Utilisateur accepte que les produits SULION puissent présenter des vices cachés conformément à ce qui est indiqué dans les présentes Conditions Générales. La responsabilité de SULION ne sera pas engagée si ses services ou produits se trouvaient indisponibles pour des raisons de force majeure ou en cas fortuit. En cas d'existence de vices cachés, les conditions fixées dans les présentes Conditions Générales s'appliqueront. À cet égard, SULION se réserve le droit de suspendre la prestation des services décrits dans les présentes Conditions Générales conformément aux dispositions de la clause 9 de celles-ci. SULION ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit, comprenant de manière non limitative les dommages pécuniaires ou moraux, les dommages directs, indirects, accessoires ou incidents, les pertes de bénéfices ou le manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité temporaire d'utiliser les produits SULION, et/ou de l'inexactitude des informations que l'Utilisateur communique à des tiers à leur sujet.

15. DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ

Toutes les données reçues par l'Utilisateur, sous quelque format que ce soit (texte, image, vidéo ou son), doivent être protégées avec le même niveau de sécurité que celui qu'il appliquerait à ses propres informations confidentielles. Est considérée comme Information Confidentielle toute information à laquelle l'Utilisateur a accès en vertu de la prestation de services définie aux présentes, y compris, à titre purement indicatif et non limitatif, toute information technique, industrielle, financière, relative aux clients, aux produits, tout secret d'affaires, savoir-faire, information de marché, etc. Si une autorité judiciaire ou administrative exigeait de l'Utilisateur qu'il lui fournisse tout type d'information en rapport avec les services régis par les présentes Conditions Générales, l'Utilisateur en informera SULION dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 24 heures et toujours avant de communiquer ladite Information Confidentielle à l'autorité judiciaire ou administrative, afin de bénéficier de la collaboration de SULION et de déterminer quelles informations doivent être fournies.

16. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les parties déclarent connaître et respecter la législation espagnole et européenne en matière de Protection des Données à Caractère Personnel, et notamment le RGPD, la LOPDGDD et la LSSI. SULION déclare que les données personnelles de l'Utilisateur seront intégrées à des fichiers dont SULION est propriétaire, aux fins de gérer le contrat conclu entre les parties et l'exécution des services décrits aux présentes. L'Utilisateur pourra exercer, à l'adresse électronique protecciondatos@sulion.es, ses droits d'accès, de rectification, de limitation du traitement, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Si vous estimez que vos droits n'ont pas été correctement respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'Agence Espagnole de Protection des Données (https://www.aepd.es/es)

17. MANQUEMENT

Le manquement aux obligations de l'Utilisateur établies dans le présent accord donnera naissance à un droit en faveur de SULION de résilier tout lien commercial ou contractuel existant entre les deux parties, indépendamment des actions que SULION peut exercer, en défense de ses intérêts, au titre des dommages et préjudices causés par le comportement de l'Utilisateur. Préalablement à cette mesure, SULION pourra s'adresser à l'Utilisateur et lui réclamer toute information sur l'incident ayant donné lieu au manquement au présent accord. À ce moment-là, SULION pourra adresser ses instructions à l'Utilisateur afin que ce dernier remédie au manquement commis. Si, dans le délai non prorogeable de 5 jours calendaires à compter de la communication de SULION demandant qu'il soit remédié au manquement, l'Utilisateur n'y a pas remédié, le droit de résiliation contractuelle entrera en vigueur. Ainsi, l'Utilisateur tiendra indemne, défendra et exonérera SULION de tout dommage, responsabilité et coût pouvant découler d'une réclamation de tiers à l'encontre de SULION et/ou de ses dirigeants et/ou représentants et/ou employés, de toute charge, action ou demande, y compris, sans s'y limiter, les frais juridiques raisonnables, résultant de toute utilisation abusive des services fournis par SULION ou en violation des présentes Conditions Générales. SULION notifiera à l'Utilisateur, en temps utile, toute demande, action ou procédure au moyen des données que celui-ci aura fournies lors de son inscription aux services du Site Web.

18. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

SULION pourra modifier les présentes Conditions Générales à sa discrétion, en en avisant les Utilisateurs au moins un (1) mois à l'avance. L'utilisation des services de SULION par les Utilisateurs après la notification de la modification des présentes Conditions Générales vaudra acceptation de la nouvelle version des Conditions Générales par les Utilisateurs.

19. LANGUE

SULION peut traduire les présentes Conditions Générales ou toute autre politique susceptible d'être publiée sur le Site Web. La version espagnole prévaudra en cas de conflit avec d'autres traductions.

20. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour la résolution de tout différend, question ou réclamation découlant directement ou indirectement de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales, les parties renoncent à leur for propre et se soumettent à la juridiction des Tribunaux de la ville du domicile de l'Utilisateur. En vertu des dispositions du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, SULION vous informe qu'en cas de litige, les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne pourront recourir à la « Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges » développée par la Commission européenne, afin de tenter de résoudre à l'amiable tout litige découlant de la prestation de services par SULION. L'Utilisateur peut accéder à la « Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges » via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/