Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales sont conclues entre, d'une part, la société LÁMPARAS SCHULLER S.A. Registre du Commerce de Madrid, volume 6419, général 5434 de la 3ème Section du Livre des Sociétés, folio 153, page 54129, 1ère inscription C.I.F. : ES-A-28763647, calle Verano 51, 28850 Torrejón de Ardoz et, d'autre part, les personnes qui souhaitent effectuer un achat par l'intermédiaire du Site internet de LÁMPARAS SCHULLER S.A. : www.sulion.es, ci-après dénommé le "client". Les commandes seront expédiées sur le territoire national. Si le client réside en dehors des zones de livraison indiquées ci-dessus et souhaite une livraison à l'étranger, il a la possibilité de faire une demande par téléphone au 91 677 45 40 ou sur info@sulion.es. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat. Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme réglementée par les usages et pratiques en vigueur dans le secteur de la vente à distance selon les règles du code professionnel de l'Association de la Vente à Distance.

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de vente entre LÁMPARAS SCHULLER S.A. et le client, depuis la commande à la fourniture des services, en passant par le paiement et la livraison. Ces conditions régissent toutes les étapes nécessaires pour passer commande et garantissent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

ARTICLE 2 - LA COMMANDE

Le client peut commander directement à partir des fiches produits présentées sur le Site internet. Pour passer une commande, le client s’engage à fournir un certain nombre d'informations. Il devra fournir son nom d'utilisateur et son mot de passe, dans le cas où il serait déjà client, ou remplir entièrement les espaces vides du formulaire de commande en ligne sans espaces et sans points. A partir du moment où la commande est passée, le client accepte pleinement et intégralement les prix, la description des produits à vendre ainsi que les conditions générales de vente, qui seront les seules applicables au contrat ainsi conclu.

ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉ

La société LÁMPARAS SCHULLER S.A. traitera les commandes en fonction des articles disponibles. Si le produit n'est pas disponible, LÁMPARAS SCHULLER S.A. s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4 - TARIFS

Les prix de vente indiqués sur le site Web sont indiqués en Euros, hors TVA et hors Taxes*. Les prix qui seront appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande.

*(Le Décret Royal 110/2015, du 20 février 2015, portant sur les lampes, appareils et ampoules électriques et électroniques et la gestion de leurs déchets (mieux connu sous le nom de RDRAEE), vise à contrôler la production de déchets à partir de ces types d'appareils et à assurer leur bonne gestion environnementale une fois leur durée de vie utile terminée. A cet effet, une taxe (ECORAEE et ECOTASA) sera prélevée sur le prix du produit afin de garantir l'ensemble du processus de recyclage et de gestion environnementale.

ARTICLE 5 - AUTHENTIFICATION

Tout client ne possédant pas de nom d'utilisateur et de mot de passe devra suivre une procédure d'inscription qui lui permettra de les obtenir.

ARTICLE 6 - GARANTIE

Conformément aux dispositions du Décret Législatif Royal 1/2007, tous les produits vendus par LÁMPARAS SCHULLER S.A. bénéficient d'une garantie légale de deux ans.

Cette garantie ne sera pas valide en cas de facteurs externes à l'utilisation normale du produit, tels que les surtensions ou sous-tensions, les décharges électriques, l’utilisation d'accessoires inappropriés ou interdits par les fabricants, les chutes, l’eau, les incendies ou la manipulation incorrecte ou abusive par le client ou par des tiers non autorisés par les fabricants, ou des matériaux sujets à l'usure.

ARTICLE 7 - GARANTIES, SERVICE APRÈS-VENTE ET FORMULAIRE DE RECLAMATIONS

LÁMPARAS SCHULLER S.A., en qualité de vendeur, sera responsable envers l'acheteur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des articles, conformément aux dispositions du Décret Législatif Royal 1/2007 du 16 novembre 2007, approuvant le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs.

Conformément à l'article 27.3 du Décret 152/2001, du mois de septembre, approuvant le Règlement de la Loi 11/1998, du 9 juillet 1998, portant sur la protection des Consommateurs de la Communauté de Madrid, des formulaires de réclamation sont à la disposition de nos clients au siège social de la société.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

La société LÁMPARAS SCHULLER S.A. exclue toute garantie et décline toute responsabilité résultant de tout inconvénient ou préjudice relatif à l'utilisation d'Internet et notamment toute interruption du service, intrusion de tiers, présence de virus informatiques ou de tout autre fait qualifié de force majeure par la jurisprudence.

ARTICLE 9 - ACCORD COMPLET

Les présentes conditions de Vente constituent l'intégralité de l'accord entre les parties prenantes. Si l'une des clauses du présent contrat devient nulle et non avenue à la suite d'une modification de la législation, de la réglementation ou d'une décision de justice, cela n'affectera pas les autres articles du présent contrat.

ARTICLE 10 - TERME DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée des services offerts par LÁMPARAS SCHULLER S.A.

ARTICLE 11 - PREUVES

Les dossiers électroniques, conservés sur les systèmes informatiques de LÁMPARAS SCHULLER S.A. et des ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve des communications, des commandes et des paiements effectués entre les parties.

ARTICLE 12 - CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Les commandes et les factures sont archivées sur un support fiable et durable afin d'assurer une copie fidèle et durable de ces dernières.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET CONCURRENCE

Les présentes conditions sont régies conformément à la législation espagnole. Les parties conviennent de soumettre tout différend qui pourrait survenir dans l'interprétation ou l'exécution de la présente convention aux tribunaux du domicile de l'acheteur. Dans le cas où l'acheteur est domicilié en dehors du territoire espagnol, les parties renoncent expressément à toute autre juridiction et se soumettent aux Tribunaux de Madrid (Espagne).